Unepetition.fr


Les conditions générales ci-dessous définisssent les conditions et modalités dans lesquellles le site unepetition.fr () propose la vente d'options et de services sur le site unepetition.fr
Les présentes conditions de vente viennent en complément des conditions générales du site unepetition.fr. Les conditions générales de vente peuvent également être applicables en même temps que les conditions générales du site.
La souscription à une ou plusieurs options ou services payant sur le site unepetition.fr implique l’acceptation sans limitation ni réserve par le client des présentes conditions générales de vente.
Les clients (client/clients : toute personne ayant procédé à une Commande sur le Site ou ayant l'intention de procédé à une Commande) sont invités à consulter régulièrement les Conditions Générales de vente afin de prendre connaissance des changements apportés.
Le client reconnaît avoir la capacité pour commander les services proposés par UNEPETITION.FR. Pour les clients mineurs, vous devez avoir l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur pour commander les services du site unepetition.fr

1 - Souscription
Certaines options proposées par le site ne peuvent être souscrites uniquement aux auteurs de pétitions. Ces options sont accessible dans l'espace membre. Les options pouvant être souscrites par les autres utilisateurs (signataires, visiteurs,...) sont listé sur la page http://www.unepetition.fr/tarifs.html
La personne qui souscrit à une option, doit vérifier que la pétition respect les conditions générales du site ainsi que la législation en vigueur.
A chaque souscription d'une option, l'acheteur doit remplir ses informations personnelles qui permettront d'éditer une facture.

2 -Tarifs
Les tarifs des options et services proposées par unepetition.fr, sont disponibles à l'adresse http://www.unepetition.fr/tarifs.html. les tarifs sont indiqués en euros, et sont ceux en vigueur au moment de la validation de la Commande par le client.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
Le tarif appliqué au client est celui affiché avant le paiement de la commande. En cas d'échec d'execution d'une option ou d'un service du fait du client (par exemple : en cas d'informations erroné dans le formulaire de reservation de nom de domaine, absence de documents justificatifs non reçus dans les délais, non respectr des conditions générales de vente de l'option ou service commandé, fraude,...), unepetition.fr ce reserve le droit de conserver les frais de gestion équivalent aux frais engagés par le client.
Les options et services sont payables à la commande.

3 - Paiement - facturation - rembourssement
Le paiement d'une commande peut être effectué par :
- Paypal,
- Virement SEPA.
Le paiement est exigible à la commande. Une facture sera disponible sur demande.
Lors de la souscription, le client accepte que la commande soit executé une fois le paiement validé ou avant le délai légal de rétractation, il renonce donc à son droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.221-28 1° du code de la consommation.
En cas de suppression de la pétition par l'auteur, les options souscrit qu'il aura souscrits et payées ne seront pas remboursées. Il est de même si unepetition.fr supprime une pétition qui ne respect pas les conditions générales du site ou la législation en vigueur.
Les options souscrites par les personnes non auteur, pourront être remboursé partiellement sous certaines conditions (par exemple : si l'auteur clôture la pétition ou la supprime), mais ne pourront pas être rembourssé les options souscrites sur une pétition qui ne respect pas les conditions générales du site ou la législation en vigueur.
Unepetition.fr ne propose pas d'escompte. Les pénalités de retard de paiement sont calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 €

4 - Execution
Les commandes sont éxécuté une fois le paiement reçus et validé.

5 - Conditions générales de l'option nom de domaine
Unepetition.fr propose aux auteurs de pétition de réserver un nom de domaine qui sera redirigé vers sa pétition.
Unepetition.fr passe par un Registrar accrédité pour effectuer l'enregistrement des noms de domaine. Unepetition.fr n'est qu'un intermédiaire technique pour l'enregistrement et la gestion des noms de domaine enregistré par le biais du site unepetition.fr
5.1 - Procédure
Pour réserver un nom de domaine, le client doit avoir créé et validé une pétition. Une fois dans l'espace membre (tableau de bord) le client devra selectionner l'option. La reservation ce fait en 3 étapes.
- Etape 1 : Choix du nom de domaine. unepetition.fr vérifie la disponibilité de l'adresse de la pétition en nom de domaine sur différente extension.
Si l'adresse de la pétition est diponible, unepetition.fr propose de réserver ce nom de domaine. Dans le cas de la disponibilité ou non du nom de domaine avec l'adresse de la pétition, il est possible au client de choisir son nom de domaine par le formulaire disponible. Le Client assume l’entière responsabilité du nom de domaine choisi et commandé, proposé ou non par unepetition.fr.
Attention : Les noms de domaine avec l'extension en .fr sont reservé aux personnes morales et physiques majeures résidant dans l’Espace Economique Européen ainsi que la Suisse.
La disponnibilité ou non d'un nom de domaine n'est que indicative. Il est de même de la confirmation reçus par email. Seul la confirmation du bureau d'enregistrement vaudra validation.
- Etape 2 : Une fois le nom de domaine selectionné, Le client devra renseigner intégralement le formulaire de contact qui sera utilisé pour procéder à l'enregistrement du nom de domaine. Tout renseignement incomplet ou érronné entraînera l'échec de l'enregistrement.
Si le client n'est pas le future titulaire du nom de domaine, il assure avoir mandat du future titulaire du nom de domaine pour divulguer, collecter et publier ces coordonnées sur le reseau internet. - Etape 3 : Une fois le nom de domaine choisi et les informations personnelles transmises, le client devra procéder au paiement de sa commande. La validation du paiement, entrainera l'éxecution de la commande pour la reservation du nom de domaine.
Le nom de domaine avec la redirection vers la pétition ainsi que l'adresse e-mail seront disponible dans un délai de 24h (délai non garantie).
5.2 - Propriété/Titulaire du nom de domaine
Le nom de domaine enregistré par le Client appartient à la personne physique ou morale dont les coordonnées ont été indiqué dans le formulaire de commande. l'attribution d'un nom de domaine est déterminé selon le principe du premier arrivé, premier servi, sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité suivant l'extension auprès du registrar.

5.3 - Responsabilité client / unepetition.fr
Le client déclare reserver et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur, à des fins strictement licites et ne portera en aucune manière atteinte aux droits d’une quelconque tierce partie. Le client devra avant la validation de la commande effectuer des recherches d'antériorités, notamment de dénomination sociale, de marque, nom commercial, droit auteur, etc. et déclare que le nom de domaine ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Le client garantit en conséquance unepetition.fr contre tout recours amiable, judiciaire ou arbitral à son égard en relation directe ou indirecte avec le noms de nomaine commandé et s'engage à indemniser, défendre, garantire et eviter que soient poursuivis par ses actes ou omissions, unepetition.fr incluant ses représentants, employés, dirigeants, bureau d'enregistrement,etc. Le client s'engage a indemniser l’ensemble des dommages et intérêts ainsi que les frais exposés pour assurer sa défense, y compris les honoraires d’avocat et les frais d’expertise, découlant de ou en rapport avec l'enregistrement du nom du domaine ou de l'utilisation par le client du nom de domaine. Le Client déclare que les informations transmises par le formulaire de commande sont sincères et exactes et dispense unepetition.fr de toute vérification. Ces informations personnelles devront être mis à jour en cas de changement en contactant unepetition.fr.
Si la commande du nom de domaine n'aboutit pas du fait du client en raison d'un manquement quelque soit la nature (notamment : informations données erronées et / ou incomplétes ) la responsabilté de unepetition.fr ne saurait être engagée. Unepetition.fr ou le bureau d'enregistrement se réserve le droit de suspendre à tout moment le nom de domaine dont les coordonnées lui apparaîtraient comme fantaisistes.
5.4 - Gestion
Le tarif nom de domaine inclus la gestion technique de ce dernier par Unepetition.fr. Le client est déclaré comme titulaire/propriétaire du nom de domaine. Les messages reçus pour le contact administratif,technique qui ne sont pas destiné directement à unepetition.fr pour la gestion du nom de domaine, seront transmis au titulaire du nom de domaine.
5.5 - Durée
La commande d'un nom de domaine permet d'être titulaire de ce dernier pour une période de 1 an. Le nom de domaine pourra être renouvellé avant la date d'anniverssaire pour 1 an suplémentaire au tarif en vigeur au moment du renouvellement. Le non-renouvellement d'un nom de domaine avant la date d'expiration équivaudra à une annulation du nom de domaine et le rendra disponible à la reservation.
5.6 - Adresse E-mail
Unepetition.fr propose une adresse e-mail de type "contact@votre_nom_de_domaine" (votre_nom_de_domaine étant le nom de domaine reservé). L'adresse e-mail est un service de redirection de courrier électronique. Les messages envoyé sur l'adresse e-mail du nom de domaine, seront redirigés vers l'adresse e-mail du membre/auteur ayant créé la pétition. Le client s'engage à ne pas utiliser le service de redirection de courrier électronique pour commettre des actes illicites et illégales. Des adresses e-mail suplémentaire personnalisé peuvent être créé moyennant des frais facturés par unepetition.fr.
5.7 - Transfére
Le client peu à tout moment demander le transfére de son nom de domaine au bénéfice d’un nouveau prestataire ou Registrar. Chaque transfére suit une régle spécifiques suivant l’extension du nom de domaine. Le transfére n'est possible que par le propriétaire/Titulaire du nom de domaine. Les démarches pour le transfére d'un nom de domaine doivent être réalisées dans son intégralité avant la date d'expiration. Le Client s'interdit toute demande de transfert sur un nom de domaine faisant l'objet d'un recours. Des frais peuvent être facturé par unepetition.fr pour la demande de tranfére. Pour transférer un nom de domaine, vous devez en premier lieu faire la demande à unepetition.fr et acquiter des frais s'il y a lieu. Une fois les frais acquités, unepetition.fr procédera au dévérouillage du nom de domaine et vous transmettra le code d'autorisation que vous devrez donner au nouveau registrar. Le nouveau registrar adresse automatiquement un e-mail au titulaire du nom de domaine. Le client étant le titulaire devra donner son accord en suivant les indications fournies dans l'e-mail adressé par le nouveau Registrar. Unepetition.fr n'interviendra pas dans le tranfére et gestion chez le nouveau registrar.
5.8 - Modifications
Le client peu demander des modifications sur le nom de domaine et l'adresse e-mail. Certains modifications peuvent entrainer des frais facturé par unepetition.fr.
Liste non exhaustive des modifications pouvant être effectué sur le nom de domaine:
- Mis à jour des coordonnées du titulaire,
- Changement de titulaire du nom de domaine,
- Modification de l'adresse de redirection du nom de domaine,
- Changement de l'adresse e-mail de redirection,
- Création d'adresse e-mail supplémentaire,
- Déblocage des coordonnées dans le whois,
- etc.

6 - Conditions générales sponsoriser une pétition
Le site permet de sponsoriser une pétition en diffusant son lien sur le site unepetition.fr ou par un envoie par e-mail aux membres inscrits.

L'acheteur doit vérifier que la pétition respect les conditions générales du site et la législation.
6.1 - Commande
Pour souscrire ce service, rendez-vous sur la pétition à sponsoriser, puis cliquez sur le lien Soutenir la pétition et choisissez le pack voulu. Veuillez vérifier la date de clôture de la pétition avant de souscrire.
6.2 - Nombre de signqataire potentiels
Une fois la commande payée et validée, unepetition.fr procédera à l'envoie du lien de la pétition à des signataires potentiels. Le nombre d'envoie correspond au pack choisi. Si le nombre de signataire potentiel est insuffistant pour un envoie par e-mail, unepetition.fr affichera le lien de la pétition sur le site dans des encarts publicitaire.

6.3 - Mise à la une
Dans certain pack, une mise à la une de la pétition est offerte pendant une durée limitée. La mise à la une permet d'afficher le lien de la pétition dans un encart sur la page d'acceuil. Le nombre d'encart étant limité, le lien sera affiché quand une place sera disponible. Si plusieurs personnes sponsorise la même pétition, le temps de mise à la une seront cumulés.

6.4 - Utilisation d'éléments
Pour la sponsorisation, unepetition.fr pourra utiliser les éléments mis à sa disposition sur la pétition (textes, images, liens), l'auteur en reste responsable

6.5 - Annulation / Rembourssement
Toute commande est ferme et définitive, aucun remboursement ne sera effectué
Seul exeption :
Si l'auteur a supprimé ou clôturé avant la date prévue la pétition :
Si votre commande est en cours, un rembourssement partielle de votre commande sera effectué au prorata du reste à diffuser.
Si votre commande n'a pas été lancé, vous serez rembourssé totalement.
Si votre commande est terminé, aucun rembourssement ne pourra être effectué.

Une pétition clôturé, est une pétition dont il n'est plus possible de signer.