égalité des chances défense des droits des personnes autistes(...)
Destinataire : Assemblée nationale
Monsieur le Président de l'Assemblée nationale,
Mesdames et Messieurs les députés,
A l occasion du projet de la création d'une « Maison de l'autisme » représentant un budget de 500 millions d'euros. Nous vous demandons de vous saisir de la question de la violation systématique du droit des personnes autistes.
Pourquoi ? Parce que la France se targue d'être la terre des Droits de l'Homme mais dispose en réalité d'un système maltraitant qui prive les personnes autistes de leurs droits.
En effet :
le Code d'Action Sociale et des Familles (droit à une prise en charge spécifique),
la loi du 2 janvier 2002 (libre choix des prestations),
la loi de 2005 sur l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté de personnes handicapées (droit à la scolarisation en milieu ordinaire),la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (…) ne s'appliquent toujours pas aux personnes autistes.
Cette situation est d'ailleurs très bien illustrée par les condamnations de la France par le Conseil de l'Europe en 2004, 2007, 2008 et 2014, estimant que la trop faible scolarisation des enfants autistes constituait une violation des droits de l'Homme.
Le Conseil Consultatif National d'éthique estimait pour sa part en 2007, dans son avis n°102, que la pénurie d'accompagnement adapté constituait une maltraitance par défaut. Nous ne sommes donc pas ici dans une revendication vaine et superficielle, mais dans la dénonciation de faits connus, avérés et prouvés.
Ainsi, nous, personnes autistes, proches ou familles, vous demandons la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le respect du corpus législatif qui protège les personnes autistes.
Ce non respect systématique du droit des personnes autistes est scandaleux, non seulement parce qu'il viole la loi que vous, parlementaires, votez, mais surtout parce qu'il condamne les personnes autistes.
Créer des « vitrines de l'autisme » pour innover, interagir, discuter, sensibiliser le public orienter les familles d enfants porteur du trouble du spectre autistique ....n'est pas une mauvaise idée en soit. Cependant, ce concept devient problématique et nous apparaît comme un leurre lorsque dans le même temps et en arrière plan nous savons que : tous les dispositifs de diagnostiques et d'accompagnement existent ( SESSAD/CAMPS) et que nos structures adaptés (IME) se voient systématiquement privé du budget nécessaire pour l'accompagnement et la prise en charge adapté des enfants autistes diagnostiqués sur leur secteur au sein même de leur association.
Nous constatons en effet que, si le budget est donné pour diagnostiquer de plus en plus d'enfants TSA à contrario les demandes de budget pour leur proposer un accompagnement spécifique et adapté au sein de nos IME sont en permanence rejeté.
Pour survivre et pouvoir avoir le budget nécessaire à l'accompagnement adapté et spécifique de nos enfants autistes, nos directeurs IME doivent biaiser et finissent par adopter la stratégie suivante :
« puisque l’État ne nous accorde pas le budget pour accompagner les enfants autistes diagnostiqués sur nos SESSAD/CAMSP , puisque l’État refuse de nous donner le budget nécessaire au financement du personnel adapté à hauteur des besoins spécifiques des enfants autistes (qui représentent un surcoût par rapport aux enfants déficient intellectuel accueillis sur nos IME) alors, nous directeurs d'IME dans l'impasse nous sommes parfois contraint de devoir priver nos IME du budget de X places pour des enfants déficients intellectuel pour en basculer le budget du coté des autistes. Cette catégorisation du handicap nous apparaît comme la seule solution restante pour pouvoir faire face aux demande des parents et espérer pouvoir accueillir de manière pérenne et adapté les enfant autistes en attente de place. »
Nous nous retrouvons dans cette situation aussi aberrante qu'alarmante ou nous diagnostiquons de plus en plus d'enfant tandis que nous nous voyons refuser toute possibilité de faire face aux demandes légitimes des familles qui espèrent et attendent désespérément des places et des solutions d'accompagnement pour leurs enfants.
Fort de ce constat , nous considérons que l'autisme reste encore aujourd’hui le parent pauvre du handicap et que le respect des droits des personnes autistes est encore loin d'être respecté.
Vous prétendez qu il n y a pas de personnel suffisamment adapté pour accompagner nos enfants autistes mais quand nous en avons sous la main vous les faites fuir en refusant de nous accorder le budget nécessaire pour titulariser nos éducateurs formés et spécialisés.
Pour survivre notre IME se trouvent en infraction du code du travail parce que contraint de renouveler abusivement nos éducateurs spécialises en CDD.
la catégorisation des handicap visant a octroyer accorder des budget et financement pour un accompagnement adapté aux handicap les moins coûteux et priver systématiquement d'autres handicaps dont l autisme en première ligne est inacceptable au sein de notre pays.
Si je souhaite aujourd’hui dénoncer cela c'est parce que j ose encore espérer que nos droits puisse être considérés appliqués respectés.
Enfin, votre volonté de mettre a mal nos IME par commence à avoir un impacts négatif sur nos écoles. En faisant cela vous mettez a mal nos écoles sous couvert d' école inclusive sans toutefois lui donner les moyens nécessaires pour y arriver et tenir son objectif. Cela aboutit a une mise en échec de notre système scolaire éducatif et cela a un coût : des instits, des enseignants, des AESH... a bout de souffle dont certains cumul les long arrêt maladie, d'autre quitte l'enseignement a force de ne pas être entendu et d'être malmené par leur hiérarchie .On ne peut pas demander aux enseignant , AESH...d'œuvrer pour une école inclusive sans leur en donner les moyens.
Prétendre que les IME vont a l'encontre de « l'école inclusive » est faux tant il existe des passerelle d inclusion : un enfant bien pris en charge en IME se montrant capable de progrès peut ensuite intégrer le dispositif Ulysse voir même retourner vers une scolarité en milieu ordinaire. C'est faux de dire que l'IME cloisonne nos enfants et si cela peut être le cas c'est par manque d écoute et de moyens alloué au personnel de terrain :
AESH non formé au handicap avec contrat précaire
éducateur spécialise précarisé ( cumul de CDD par défaut de de budget alloué pour leur titularisation)
demande des instituteurs enseignants non considéré …..
Pour toutes ces raisons : Nous citoyens citoyennes, Nous familles, parents d'enfants autistes, Nous professionnels de santé , éducateurs socialisés, Nous enseignant et AESH, Nous directeurs d’IME, (...) nous n'acceptons plus ce système malhonnête et coûteux. Nous n'acceptons pas la catégorisation du handicap, nous n'acceptons plus que les droits de nos enfants autistes (…) soient systématiquement niés et bafoués et nous nous mobilisons pour que cela cesse et que les droits fondamentaux de nos enfants soient appliqués et respectés.
Nous tenions à vous faire savoir que, dans un tel contexte, nous n'avons besoin ni de vitrine ni d'exposition universelle de l'autisme alors même qu'en arrière plan vous continuez à nier, bafouer rejeter toutes les demande du personnel de terrain œuvrant pourtant de manière généreuse et avec une vocation certaine pour l'accompagnement de nos enfants autistes. En les coupant de tout budget nécessaire pour accompagner nos enfants autistes vous leur ôtez tout espoir de pouvoir continuer a œuvrer dans de bonnes conditions et continuez à condamner des dizaines et des dizaines de familles, d'enfants autistes. Nous vous faisons savoir que la situation reste toujours aussi alarmante.
SIGNER LA PETITION