Non au déploiement des compteurs électriques communicants « linky » sur notre communauté de communes

NON au déploiement des compteurs électriques communicants « LINKY » sur notre communauté de communes

Destinataire : Mesdames les mairesses et messieurs les maires, mesdames et messieurs, conseillères et conseillers municipaux des communes de la communauté de communes du Bugey sud.


        

Nous, signataires de cette pétition, conscients des risques économiques et sanitaires des compteurs d’électricité « linky », conscients de la mise en danger des biens et des personnes, nous refusons qu’ils soient déployés dans notre communauté de communes, sans l’accord des citoyens.

Dénonçant la violation par l’installateur ENEDIS de nos droits les plus fondamentaux, nous refusons que ces nouveaux compteurs communicants supposés "intelligents" nous soient imposés.

Nous demandons aux maires de nos communes de délibérer rapidement afin de protéger les administrés et faire respecter leurs droits, comme l’ont déjà fait plus de 500 communes en France. [1]

 

Déclaration Universelle des droits de l'Homme :

 

Article 3 : "Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne"

Article 12 : "Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes"

 

Après la menace nucléaire, le danger des pesticides, les dangers des additifs alimentaires, des perturbateurs endocriniens, après le scandale de l'amiante, du sang contaminé, et du médiator, sommes-nous à l’aube d’un nouveau scandale sanitaire et environnemental ?

 

A l'heure où l'on constate les méfaits des ondes sur la santé, (reconnus par la loi Abeille et l'OMS), où des associations dénoncent ces méfaits, où des parents et professeurs alertent sur les troubles sanitaires engendrés par les ondes des relais installés près des écoles, où l'on nous incite à devenir consomm'acteurs et responsables, voilà qu'ENEDIS nous impose de nouveaux compteurs communicants, qui vont émettre des ondes 24h sur 24 dans tous les foyers de France !

 

Linky, un risque majeur pour la santé

Le compteur Linky injecte des radiofréquences CPL (courant porteur en ligne) entre 63 et 95 kilohertz pour le Linky en CPL g3) dans la totalité des circuits, câbles et appareils électriques, dans toutes les maisons, et dans tous les immeubles de France. Or les équipements ne sont pas prévus pour cela. Ils ne sont pas blindés, si bien que les radiofréquences sont mesurables dans l’air jusqu’à une distance de 2,50 mètres de tout appareil électrique allumé et des câbles encastrés dans les murs. Pourtant ces radiofréquences sont reconnues "potentiellement cancérigènes" (catégorie 2B) par le Centre international de recherche sur le cancer. [2]

Au Canada, où beaucoup de compteurs communicants sont déjà installés, ils sont tenus pour responsables de certains cancers et de maladies cardio-vasculaires. [3]

 

La directive européenne qui propose aux États d'installer des compteurs communicants - sous réserve d’un gain économique pour les consommateurs - n’a jamais mentionné ni préconisé l’usage des radiofréquences CPL. La CRE, Commission de Régulation de l’Énergie, a reconnu dans son rapport de juin 2011 que  « l'usage du CPL devait s'accompagner de la pose de filtres…. » (p28). Ce qu’ENEDIS se refuse à faire. Notre santé est menacée par les émissions cumulées de l’ensemble des ondes électromagnétiques auxquelles nous sommes soumis dans notre environnement quotidien (radiofréquences permanentes du CPL, Émetteur Radio Linky (ERL), Wifi, antennes relais supplémentaires, concentrateurs, etc.…).

 

Linky, un surcoût inadmissible, dénoncé par la Cour des comptes [4]

Malgré la dette abyssale d’EDF [5], le coût de la technologie des Linky installés par ENEDIS est estimé entre 5 et 10 milliards d'euros que nous payerons tôt ou tard. De plus, alors que nos compteurs actuels sont en parfait état de fonctionnement, ENEDIS annonce déjà la nécessité de renouveler les compteurs linky dans 10 ou 15 ans. Le coût de ces remplacements sera à nouveau et inévitablement reporté sur nos factures d’électricité.

           

ENEDIS enlève donc nos anciens compteurs en parfait état de fonctionnement alors que les compteurs communicants Linky n’ont pas démontré au Canada leur réelle efficacité à réduire la consommation électrique des ménages. Un tel gaspillage est une aberration écologique et économique. On nous annonce par ailleurs que certains appareils électriques ne seront bientôt plus compatibles avec le compteur linky. Nous serons contraints de les remplacer sans dédommagement, alors qu’ils sont eux aussi en parfait état de marche.

 

Linky, un danger pour les biens et les personnes

Lors du déploiement expérimental du compteur mené en 2010 dans deux régions françaises (Indre-et-Loire et région lyonnaise), 7 incendies se sont déclarés en quelques semaines. Au cours de la seule année 2017, près de 200 sinistres enregistrés attestent de la gravité de la situation. [6] [7] 

 

EDF est parfaitement conscient que le compteur linky déclenche des pannes et des incendies, puisque dans ses nouvelles conditions générales de vente applicables dès 2015 aux particuliers et aux professionnels pour les compteurs jusqu’à 36 kVa, l’installateur et gestionnaire de réseau ENEDIS se décharge de toute responsabilité. Du fait de la modification de l’installation électrique domestique, les citoyens apprendront trop tard que leur contrat d’assurance est obsolète quand il s’agira d’y recourir en cas de sinistre d’origine électrique.

De même, Les compagnies d'assurance se sont toutes désengagées vis-à-vis des risques liés à l'exposition aux champs électromagnétiques. Aucun citoyen n'est donc couvert par son assurance responsabilité civile pour la détérioration d'appareils exposés aux champs électromagnétiques.

 

Pour les ménages en situation de précarité, on apprend enfin que la tarification spéciale de solidarité sera remplacée par un « chèque solidarité » valable seulement deux mois. Passé ce délai il deviendra caduc s’il n’a pas été encaissé.

 

Linky, un intrus dans notre vie privée, un espion au service des multinationales

Les compteurs communicants sont des capteurs de données personnelles. ENEDIS s’est vanté de devenir à terme un opérateur de Big Data qui pourra récupérer un volume important de nos données personnelles de consommation, présentant de forts enjeux commerciaux, et susceptibles d'être utilisées à des fins spéculatives. [8].

La technologie communicante des compteurs Linky porte atteinte à notre vie privée et pose également un problème de sûreté compte tenu des risques de piratages de nos données personnelles.

Que nos données personnelles soient récupérées sans notre consentement engage la CNIL dans sa responsabilité. Si la CNIL nous assure en théorie, que nos données personnelles ne peuvent être vendues sans notre consentement, il est inadmissible alors que, sans notre consentement, ces données puissent être stockées. Pour qui ? Pour quoi faire ? Car en effet, quelle sera demain la garantie de la CNIL lorsque, sous des pressions lobbyistes, elle donnera autorisation à l’exploitation des données par les multinationales, des données stockées préalablement alors qu’elles n’auraient jamais du l’être ?

 

ENEDIS n'est pas propriétaire de nos compteurs. Les réseaux électriques, compteurs compris, appartiennent aux communes. Les maires doivent donc être informés des risques, et doivent agir en conscience en s’opposant au déploiement des compteurs Linky au nom du principe de précaution.

C’est pourquoi nous vous demandons de refuser le déploiement des compteurs « Linky » dans nos communes. Nous vous demandons de faire voter dans vos Conseils municipaux, une délibération.

 

- Nous vous demandons d’interdire les installations sur nos communes, de tout type de compteurs communicants et de concentrateurs ;

 

- Nous demandons de faire respecter auprès d'Enedis et ses sous-traitants le droit au refus du compteur Linky. Dans le cas d'un refus collectif exprimé par des locataires d'immeubles sociaux, nous demandons que les sociétés d'HLM fassent respecter ce droit.

 

Pour les logements où les compteurs communicants seraient déjà posés, nous demandons la dépose ou à défaut la suppression du CPL et des Émetteurs radio linky.

 

- Dans tous les cas, nous demandons la pose de filtres à CPL à la charge d’ENEDIS sur les compteurs linky non déposés ou les compteurs anciens des habitant.e.s qui ont refusé ces nouveaux compteurs.

 

Ainsi, vous éviterez un nouveau scandale sanitaire. Vous éviterez que nos logements deviennent inhabitables pour les personnes d’ores et déjà électrosensibles, et les autres, toujours plus nombreuses, qui le deviennent du fait de la surexposition aux radiofréquences dans leurs lieux de vie. Vous éviterez d’exposer nos enfants, en vertu du principe de précaution.

Vous éviterez un scandale au gaspillage alors que partout en France, nos concitoyens en appellent à la responsabilité écologique.

Vous éviterez les litiges entre ENEDIS et les administrés, pour cause de dégradation des biens électriques.

Vous éviterez enfin un scandale commercial et sociétal. Ne courez pas le risque que nos données personnelles de consommation d’énergie, mais pas seulement, nos habitudes de vie privée et notre intimité, soient livrées à des entreprises peu scrupuleuses, sans aucun recours de notre part, après qu’ENEDIS soit devenu un opérateur Big Data de surveillance généralisée des citoyens.

 

En conclusion, les avantages apportés par ce compteur communicant sont nuls au regard de tous les dangers qu’il fait courir à nos concitoyens. Ils devront encore une fois payer de leur poche un énorme gâchis qui ne profite qu’à ENEDIS et aux marchés privés. Le surcoût de l’« intelligence » présupposée de ce compteur n’apporte aucun service réel supplémentaire dans les foyers. Nos compteurs actuels fonctionnent parfaitement. En aucun cas, nous, citoyens de la communauté de communes du Bugey Sud, ne voulons nous voir imposer la pose de ce compteur contre notre gré.

 

Veuillez croire Mesdames les mairesses, Messieurs les maires, Mesdames et Messieurs, conseillères et conseillers municipaux, en l'assurance de notre considération respectueuse, et soyez assuré·e·s de notre attachement aux libertés fondamentales de nos concitoyens et à la préservation de notre santé.

 

L’association « Bugey Avenir Énergies »

 

[1] Les communes qui ont refusé le compteur linky
[2] Champs électromagnétiques et santé publique: téléphones portables

[3] CANADA : compteurs intelligents : des experts dénoncent la « désinformation flagrante ».

[4] La Cour des comptes épingle le surcoût du déploiement de Linky pour le consommateur.
[5] Pour EDF, tous les voyants sont au rouge
[6] Incendies de compteurs électriques en 2017.

[7] Deux compteurs Linky prennent feu ;
Yvelines, la catastrophe naturelle reconnue pour 26 commune inondées;
Le traiteur de Manthelan en est pour ses frais.

[8] "Enedis est un opérateur big data qui gérera bientôt 35 millions de capteurs"

[9] Rapport de Raymond Tricone ancien électronicien au CERTSM



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