La révolte des « plumés » - plui-hd millau grands causses - commune de st-georges-de-luzençon

La révolte des « plumés » - plui-hd millau grands causses - commune de st-georges-de-luzençon

Destinataire : Président de la commission d'enquête publique et président de la communauté de communes millau grands causses


        

La révolte des « PLUmés »

PLUi-HD Communauté de communes Millau Grands Causses

Commune de St-Georges-de-Luzençon

 

Après une concertation unilatérale, le projet de « PLUi-HD de la communauté de communes Millau Grands Causses » a été arrêté le 4 juillet 2018.

Jusqu’à cette date, rien n’avait été divulgué. Tous les projets « spoliateurs » avaient été confectionnés en catimini afin d’éviter une levée de boucliers des administrés concernés.

Depuis le 4 juillet 2018, le projet est consultable sur le site internet de la communauté des communes : http://plui-millaugrandscausses.fr/

Une surprise de taille attendait certains administrés, propriétaires de parcelles non encore urbanisées de la commune de St-Georges-de-Luzençon.

En effet, plusieurs parcelles « libres » font maintenant l’objet d’une emprise « Emplacement Réservé de Mixité Sociale  (ERMS)». Cet « Emplacement Réservé (ER) » a pour conséquence de rendre le terrain inconstructible, mais le propriétaire va toujours être assujetti au paiement de la taxe foncière. Celui-ci est dépossédé et spolié de son terrain.

Le maire de la commune de St-Georges-de-Luzençon a autorisé la création de deux « Emplacements Réservés de Mixité Sociale (ERMS) » au titre de l’article M.151-41 4° du code de l’urbanisme :

-          Une servitude ERMS3, localisée dans le bourg au centre du village (centre ancien du village), sur 3 parcelles n°51 (jardin potager), n°52 (champ) et n°53 (champ). Ces 3 parcelles classées en zone UB dans le PLU en vigueur, sont maintenant déclassées en zone UC dans le nouveau PLUi-HD. Elles couvrent une superficie de 6934,2 m². Un minimum de 60% de la surface de plancher sera réservé à la production de Logements Sociaux conventionnés avec un minimum de 10 (estimé à 12) logements locatifs sociaux. La hauteur maximale des  constructions  est fixée à 12 mètres au faitage. Cette hauteur permettant d’autoriser des bâtiments en R+3 vise à faciliter l’intégration de programmes d’habitat en petit collectif.

-          Une servitude ERMS5, localisée à l’ouest du village en bordure de la route de Crayssaguet, sur 2 parcelles n°312 (champ) et n°313 (champ). Ces 2 parcelles sont classées en zone UDb dans le nouveau PLUi-HD et couvrent une superficie de 4064,6 m². Un minimum de 30% de la surface de plancher sera réservé à la production de Logements Sociaux conventionnés avec un minimum de 6 (estimé à 8) logements locatifs sociaux.

Les propriétaires des parcelles retenues dans la composition de ces 2 « ERMS » vont donc devenir à terme des PLUmés !!!

Un maire (ou un président de communauté de commune) a des droits, mais aussi des devoirs. Il doit être à l’écoute de ses administrés, dialoguer, informer et communiquer. Un minimum de concertation est nécessaire dans ce type d’opération. Si les propriétaires des parcelles concernées sont d’accord pour céder leur terrain, pourquoi pas. Par contre, s’ils ne le sont pas, il est nécessaire de lever ces emprises « Emplacement Réservé (ER) » dans le but de laisser les propriétaires jouir de leurs biens à leur convenance.

Si comme moi, vous pensez que ces emprises « emplacements réservés » ERMS3 et ERMS5 sont soit inutiles, soit infondées, soit injustes, soit spoliatrices, je vous engage :

F  à signer cette pétition destinée à la Commission d’Enquête Publique et au maire de la commune de St-Georges-de-Luzençon qui est également le président de la communauté de communes Millau Grands Causses ;

F  à envoyer par mail à : enquetepublique.pluihd@cc-millaugrandscausses.fr ou à remettre, lors de la période de réalisation de l’enquête publique (du 10 décembre 2018 au 31 janvier 2019), au commissaire-enquêteur un courrier (un exemple de courrier à adapter à votre guise est joint à cette pétition) montrant votre opposition à la réalisation du projet de réalisation des 2 Emplacements Réservés de Mixité Sociale (ERMS 3 et ERMS 5) sur la commune de St Georges de Luzençon. Vous pourrez également transmettre une copie de ce courrier par mail à la mairie de St Georges de Luzençon (mairie-st-georges@wanadoo.fr).

Les « PLUmés » vous remercient de votre soutien. Votre aide sera précieuse.

Lettre :

Exemple de courrier (à adapter à votre convenance) à envoyer (ou à remettre) au Commissaire-enquêteur : enquetepublique.pluihd@cc-millaugrandscausses.fr lors de l’enquête publique qui doit se dérouler du 10 décembre 2018 au 31 janvier 2019. Une permanence en mairie de St Georges de Luzençon est prévue les 14/12/2018 de 14h à 17h et 18/01/2019 de 9h à 12h.  *******    (Vos coordonnées)    Monsieur le Président de la Commission d’Enquête Publique  Hôtel de la Communauté  1, place du Beffroi - CS 80842  12100 MILLAU CEDEX    (lieu), (date)    Objet : Enquête publique – Requête concernant les parcelles cadastrées n°51, 52, 53, 312 et 313 (commune de St Georges de Luzençon).    Monsieur le Président,  J’ai l’honneur de soumettre à votre examen l’étude de ma demande concernant les parcelles ci-dessus visées en objet situées sur la commune de St Georges de Luzençon.  Lors de la consultation sur internet du projet de zonage proposé et décrit dans le PLUi-HD de la communauté des communes de Millau Grands Causses du 04/07/2018, j’ai éprouvé le sentiment d’une profonde incompréhension en voyant que des emprises « Emplacements Réservés de Mixité Sociale (ERMS 3 et ERMS 5) » étaient mises sur les parcelles citées en objet.  Je trouve totalement injustifiée cette décision prise par les concepteurs du PLUi-HD de Millau Grands Causses de priver les propriétaires de la jouissance de leurs biens comme ils le souhaitent. En effet, les deux projets proposés : « ERMS3 » et « ERMS5 » sont totalement arbitraires et sans fondements. Ils ne correspondent à aucun besoin local.  Ces « emplacements réservés (ERMS3 et ERMS5) » ont pour conséquence de rendre les terrains inconstructibles, mais les propriétaires vont toujours être assujettis au paiement de la taxe foncière. Les propriétaires sont donc dépossédés de leurs terrains. Cette prérogative exorbitante du droit commun est attentatoire à l’un des attributs essentiels du droit de propriété : le droit de construire.  Je vous demande donc de lever les emprises « emplacements réservés » (« ERMS3 » et « ERMS5 ») absolument injustifiées mises sur les parcelles citées en objet dans un souci de justice et d’équité.  En espérant que ma requête sera prise en considération, je vous prie de croire Monsieur le Président en l’expression de mes respectueuses salutations.      (Signature)  Copie : monsieur le Maire de St Georges de Luzençon (Président de la Communauté de Communes)



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