Date de création :

Auteur :

Confédération paysanne

Fin :

Dans 61 jours

Signatures :

277

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Pour une justice vraiment accessible


Destinataire : Madame la garde des sceaux, mesdames et messieurs les parlementaires


         NOS REVENDICATIONS :

NON au projet de loi actuel ;
NON à l'obligation de faire appel à des prestataires de service privés pour mener une conciliation en dehors des  tribunaux ;
NON à une justice rendue derrière un écran d'ordinateur ;

OUI à la possibilité de saisir un tribunal proche de chez soi ;
OUI au maintien des possibilités de se défendre par soi-même ou d'être assisté ou représenté par d'autres personnes que des avocats (famille, membre ou salarié d'organisations agricoles, défenseur syndical...) ;
OUI au maintien des tentatives de conciliation menées au sein des tribunaux.

NOUS DEMANDONS :

- le retrait de l'obligation d'être assisté par un avocat devant les Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux, les juges de l'exécution, pour le contentieux des élections professionnelles et, en appel, pour les litiges avec les organismes de sécurité sociale ;
- l'abandon de la mesure qui prévoit de rendre des jugements sans audience (dématérialisation totale de certains contentieux) ;
- que le passage par des prestataires de service privés pour mener une conciliation en dehors des tribunaux, avant de pouvoir saisir la justice (préalable obligatoire de conciliation) ne soit pas étendu ;
- le maintien de la répartition géographique actuelle des tribunaux d'instance.



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