Demande d'intercession pour corriger le PPRi de Sainte-Croix-de-Quintillargues


Destinataire : Jean-François ELIAOU, Député Hérault LREM


        

Monsieur le Député,

Nous vous demandons instamment d’intervenir auprès de Monsieur le préfet de l’Hérault afin qu’il fasse cesser le préjudice que constitue pour de nombreux habitants de Sainte-Croix-de-Quintillargues le PPRi qui est basé sur un aléa millénal et illégal d’après la documentation des services de l’Etat.

Les services de l’Etat, après avoir validé en 2002 (DDE) la zone de risque centennal de plus de 50 cm de hauteur d’eau établie en 1999 par le BCEOM, se sont contredit en élargissant considérablement cette zone dans le PPRi à une cinquantaine de nouvelles propriétés déjà bâties.

Dans sa lettre du 13 février 2014, la mairie s’est étonnée d’une telle contradiction et a demandé que le PPRi soit corrigé en fonction de la zonation établie spécifiquement pour notre village par le BCEOM, et le conseil municipal s’est prononcé contre le PPRi.

Lors de la présentation publique du PPRi en septembre 2014 les habitants se sont insurgés contre l’élargissement de la zone inconstructible en déclarant que le danger venait en fait de l’insuffisance des ponts sous-calibrés et pièges à embâcle (qui ne sont toujours pas recalibrés). Les agents de l’Etat ont justifié l’élargissement de la zone inconstructible par une aggravation des prévisions météorologiques, ce qui s’est avéré être un mensonge.

Les habitants du village se sont regroupés en association. Aidée par Mr Guy CHEVEREAU, ingénieur hydraulicien, l’Association des Riverains de la Bénovie a fait valoir :

1° Que, contrairement aux déclarations publiques des agents de l’Etat, les prévisions météorologiques sont quasi identiques dans les trois études du BCEOM, de la DDE et de GEI pour le PPRi, et ne sont donc pas responsables de l’élargissement de la zone d’aléa fort. Ce que les agents de l’Etat ont secondairement reconnu en cour de justice.

2° Que l’élargissement de la zone d’aléa fort est due à une très importante surestimation du débit de crue centennal par GEI pour le PPRi qui est proche du double de celles du BCEOM et de la DDE.

3° Que, contrairement au BCEOM et à la DDE, GEI a estimé ses débits de crue à l’aide de la méthode FBG qui d’après le guide hydraulique de la DDTM34 (*), et comme le reconnaissent les agents de l’Etat, multiplie par 1,8 les débits de crue des petits bassins du sud de la France (SIC pages 13 & 14).

L’association a porté plainte et a fait appel, mais les agents de l’Etat ont, paradoxalement, convaincu les juges que le bassin versant pris en compte dans l’estimation des débits de crue à Sainte-Croix-de-Quintillargues est l’ensemble du bassin de la vallée de la Bénovie jusqu’à sa confluence avec le Vidourle et que ce bassin versant n’étant pas petit, l’usage de la méthode FBG n’a pas pu introduire de surestimation des débits. Ceci s’avère être un nouveau mensonge mais il n'est plus possible de le faire valoir devant la justice.

Or, les déclarations des agents de l’Etat, et les jugements qu’elles ont induits, sont formellement contredits par les études du BCEOM et de la DDE, et par dessus tout, par la documentation hydraulique de la DDTM34 ou « sont rappelés les paramètres entrant dans l’estimation des débits. En un point donné de l’espace, il est possible de définir à partir de l’analyse de la topographie, la surface qui domine ce point et en lequel convergent toutes les eaux de ruissellement produites par la pluie : la surface ainsi définie représente le bassin versant. » (SIC, voir guide hydraulique DDTM34 page 8).

Or, la surface qui domine Sainte-Croix-de-Quintillargues et en lequel convergent les eaux de ruissellement est le véritable bassin versant pris en compte dans les estimations de débit de ce village, et il est indubitablement inférieur à 5 Km2. Ainsi l’usage de FBG par GEI pour le PPRi explique exactement sa surestimation de 1,8 fois les débits de crue par rapport aux estimations basées sur d’autres méthodes par le BCEOM et la DDE.

Plus loin la documentation de la DDTM34 indique qu’« un débit exceptionnel égal à 1,8 fois un débit centennal … correspond statistiquement à une fréquence millénale. » (SIC ; page 35). Ainsi le préfet a validé un PPRi à Sainte-Croix-de-Quintillargues qui, d’après la documentation de référence de ses propres services, est basé sur un risque d’inondation millénal alors qu’il devrait légalement être centennal conformément à l’article R562-11-6 du code de l’environnement. Le PPRi millénal constitue un préjudice important pour les propriétaires classés illégalement en zone inondable inconstructible.

Ni l’honneur de la justice de notre pays, ni la confiance indispensable à la lutte contre les inondations, n’ont à gagner que le PPRi de notre village reste basé sur des mensonges et un dédit injustifié des services de l’Etat.

Afin que soit rétablies la vérité et la justice nous sollicitons votre intervention auprès du préfet pour le convaincre de respecter la demande de la Mairie de réviser à titre gracieux le PPRi en revenant à la zonation antérieure.

(*) Note : Le Guide hydraulique de la DDTM34 : https://www.herault.gouv.fr/content/download/11766/69972/file/guide-pluvial_tome2MiseEnPage.pdf



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